Conditions générales d'utilisation
Mise à jour : 19 mars 2026
Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation d'AIuris (aiuris.pro), outil d'aide à la décision juridique propulsé par l'IA.
AIuris est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace pas un avocat, un notaire ou tout professionnel du droit.
Accès et compte
Inscription requise. L'utilisateur fournit des informations exactes et protège ses identifiants. Service 24/7 sauf maintenance.
Tarifs
Gratuit (5 analyses/jour) ou Pro (29 €/mois, reconduit automatiquement). Paiement par carte via Stripe. Modification tarifaire notifiée 30 jours avant.
Responsabilité
AIuris ne garantit pas l'absence d'erreurs. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises. Responsabilité limitée aux sommes versées sur 12 mois.
Propriété intellectuelle
Licence non exclusive limitée à la durée de l'abonnement. Les contenus générés à partir des documents utilisateur restent la propriété de l'utilisateur.
Résiliation
À tout moment depuis l'espace client ou via hello@aiuris.pro. Effet en fin de période. Pas de remboursement du mois en cours. Plan gratuit conservé.
Médiation
Droit applicable
Droit français. Tribunal de Paris compétent.